Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
1. Préambule et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après désignées « CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation de la boutique en ligne BricoPro, accessible via le nom de domaine begeld.shop. En naviguant sur ce site, en passant commande ou en créant un compte, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des stipulations énoncées ci-après. BricoPro se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment ; les versions successives s'appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne.
2. Identité de l'Exploitant et Coordonnées
La boutique BricoPro est exploitée par une entité commerciale enregistrée sous le numéro d'identification unique attribué par les autorités compétentes. Pour toute correspondance, veuillez utiliser les coordonnées suivantes :
- Adresse postale : 12 Rue de la Gare, 75010 Paris, France
- Adresse électronique : [email protected]
- Hébergeur du site : Les informations relatives à l'hébergeur sont disponibles sur simple demande adressée à l'équipe support.
3. Création de Compte et Sécurité des Accès
L'accès à certaines fonctionnalités, telles que le suivi de commande ou la gestion des préférences, nécessite la création d'un espace personnel. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription. La gestion de votre mot de passe et de vos identifiants relève de votre seule responsabilité ; toute action effectuée depuis votre compte sera réputée avoir été réalisée par vous-même. En cas de perte ou de vol de vos accès, il vous incombe d'en informer immédiatement le service clientèle à l'adresse [email protected].
4. Modalités de Paiement et Règlement des Transactions
4.1. Exclusivité du Processeur de Paiement
L'intégralité des transactions financières réalisées sur le site BricoPro est exclusivement traitée par l'intermédiaire de la plateforme PayPal. Aucune autre méthode de règlement, qu'il s'agisse de virement bancaire direct, de carte de crédit ou de débit, n'est acceptée. En conséquence, BricoPro n'a pas accès, ne stocke et ne traite directement aucun numéro de carte bancaire ou autre instrument de paiement sensible. La responsabilité de BricoPro est limitée à la transmission des informations de commande à PayPal ; toute question relative à la sécurité des données de paiement relève de la politique de confidentialité de PayPal.
4.2. Gestion des Litiges et Protection PayPal
En cas de désaccord sur une transaction, les parties s'engagent à respecter les mécanismes de résolution des litiges proposés par PayPal. Conformément aux politiques de protection des acheteurs et des vendeurs de PayPal, BricoPro s'engage à coopérer pleinement dans le cadre d'une réclamation ou d'un litige ouvert via le centre de résolution PayPal. L'utilisateur reconnaît que PayPal agit en tant que mandataire de paiement et que toute contestation relative à l'autorisation de débit doit être adressée en premier lieu à PayPal.
5. Droit de Rétractation et Délai de Réflexion
Conformément aux dispositions du Code de la consommation français et à la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, vous bénéficiez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à compter de la réception du bien commandé. Pour les contrats portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Pour les contrats portant sur la livraison d'un bien par lots ou pièces multiples, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
5.1. Procédure de Rétractation
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, un courriel adressé à [email protected] ou un formulaire de rétractation type disponible sur demande). Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni par la Commission européenne, mais son usage n'est pas obligatoire. Le respect du délai de rétractation est attesté si la communication relative à l'exercice du droit de rétractation est envoyée avant l'expiration du délai de quatorze jours.
5.2. Effets de la Rétractation
En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison standard (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode standard proposé), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Vous devrez retourner le bien à l'adresse indiquée lors de la confirmation de la rétractation, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la communication de votre décision. Les frais directs de retour sont à votre charge, sauf si le bien est défectueux ou non conforme.
6. Garantie Légale de Conformité et Garantie des Vices Cachés
BricoPro est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie légale de conformité s'étend sur une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Pendant ce délai, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou n'entraîne des coûts disproportionnés. En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie d'une présomption simple que le défaut existait au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le vendeur. Par ailleurs, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est garant des vices cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel on le destine. Le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
7. Responsabilité et Limitation de Garantie
Dans les limites autorisées par la législation française et le droit européen, BricoPro ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de profits ou interruptions d'activité résultant de l'utilisation du site ou des produits achetés. Toute clause qui aurait pour effet d'exclure ou de limiter de manière excessive la responsabilité du vendeur en cas de dommage corporel ou de manquement à une obligation essentielle est réputée non écrite. La responsabilité de BricoPro est, en tout état de cause, limitée au montant total payé par l'acheteur pour le produit concerné, sauf en cas de faute lourde ou de dol.
7. Propriété Intellectuelle et Contenus du Site
L'ensemble des éléments graphiques, textuels, photographiques, vidéos, logos, marques et autres contenus présents sur le site begeld.shop sont la propriété exclusive de BricoPro ou font l'objet d'une licence d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de BricoPro. Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu engage la responsabilité de l'utilisateur et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
8. Responsabilité et Exclusion de Garantie
BricoPro s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. Le site est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, dans les limites autorisées par la loi. En aucun cas, BricoPro ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux découlant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité de l'utiliser, même si BricoPro a été informé de la possibilité de tels dommages. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de violation de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, ni en cas de dommage corporel.
8. Résolution des Litiges et Droit Applicable
8.1. Droit Applicable
Les présentes CGVU sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables au consommateur prévues par la loi du pays de résidence habituelle de l'acheteur, lorsque celui-ci est un consommateur résidant dans l'Union européenne.
8.2. Médiation et Plateforme ODR
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à BricoPro. Le médiateur compétent est désigné par le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation (CECM). Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme ODR), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet aux consommateurs résidant dans l'Union européenne de soumettre un litige contractuel à un organisme de médiation agréé.
8.1. Compétence Juridictionnelle
Pour tout litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives relatives à la compétence territoriale en faveur du consommateur. Si l'acheteur est un professionnel, tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.
9. Politique de Retour et Remboursement
Outre le droit de rétractation mentionné à l'article 5, BricoPro s'engage à traiter les retours pour défaut de conformité ou vice caché dans les meilleurs délais. Pour tout retour, le client doit contacter le service client à [email protected] afin d'obtenir un numéro d'autorisation de retour. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices. Les frais de retour pour les produits non conformes ou défectueux sont intégralement pris en charge par BricoPro. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception du bien retourné, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
9. Protection des Données Personnelles et Confidentialité
BricoPro s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées (nom, adresse, email, historique de commande) sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client et l'amélioration des services. Aucune donnée bancaire n'est collectée ou stockée par BricoPro, l'intégralité des transactions étant gérée par PayPal. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de vous opposer à leur traitement. Pour exercer ces droits, contactez-nous à [email protected].
10. Dispositions Diverses et Intégralité de l'Accord
Les présentes CGVU constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et BricoPro concernant l'utilisation du site et la vente de produits. Si une disposition quelconque des CGVU est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait pour BricoPro de ne pas se prévaloir d'une violation des CGVU ne constitue pas une renonciation à ses droits. Les titres des sections sont fournis pour commodité et n'affectent pas l'interprétation des clauses.